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Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) votre entreprise évolue en franchise en base et ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit donc pas comptabiliser de TVA à ses clients. c'est à dire que la TVA ne doit pas figurer sur vos devis et factures.
Nous vous invitons à consulter la vidéo suivante pour découvrir comment passer votre compte en "non assujetti" à la TVA 👇
VIDEO EN COURS DE CREATION
Etape par étape :
- Rendez vous le paramétrage de votre compte.
- Dans la section "mon entreprise", descendez jusqu'à la mention TVA.
- Cochez la case "non assujetti".
- Si vous ne pouvez pas la cocher vous-même, faites appel à un conseiller Obat !
⚠️ Le changement de régime de TVA à un impact sur vos factures. Si vous avez déjà entamé une séquence de facturation sur Obat, vous ne pourrez plus changer votre régime de TVA, il vous faudra dans ce cas prendre contact avec un membre de notre équipe par téléphone ou sur le chat !
À noter que pour être conforme à la législation en vigueur, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, tous vos prix doivent être obligatoirement mentionnés en hors taxe (TOTAL NET HT), et vos documents doivent être accompagnées de la mention légale "TVA non applicable, art. 293B du CGI" comme le devis ci-dessous.👇
Consultez également notre rubrique d'aide 👇
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter et nous serons là pour vous aider par email : support@obat.fr , à travers notre fenêtre de chat, ou par téléphone au 02 52 33 19 31.