Mentions spécifiques TVA belge : des factures conformes et sécurisées avec OBAT (Bientôt disponible)

 

🧾 Pourquoi ajouter des mentions spécifiques TVA belge ?

Aujourd’hui, certaines mentions légales obligatoires ne figurent pas automatiquement sur les factures belges dans deux cas :

• les factures avec TVA à taux réduit (6 %)

• les factures en autoliquidation

Or, la législation belge impose d’informer clairement le client de ses obligations et responsabilités. Sans ces mentions, tu prends un risque juridique et fiscal inutile.

Bonne nouvelle : OBAT intègre désormais ces mentions automatiquement selon le contexte de ta facture. ✅

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🔧 Cas n°1 : Facture avec TVA à taux réduit (6 %)

👉 Quand ?
Dès qu’au moins une ligne de ta facture comporte une TVA à 6 %.

👉 Pourquoi ?
La loi exige que ton client reconnaisse :

• que les travaux concernent un bâtiment d’habitation de plus de 10 ans

• que le logement est utilisé à titre principal comme habitation privée

• que les travaux sont facturés à un consommateur final

Sans contestation écrite dans le mois, le client est présumé accepter ces conditions. Cette présomption légale te protège en cas de contrôle. 🧾

👉 Avec OBAT

• La mention légale s’affiche automatiquement sur la facture

• Elle disparaît automatiquement si tu supprimes toutes les lignes à 6 %

Mention à afficher :

Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus » (Art. XXXI. § 1er., 5° de l'annexe de l'Arrêté royal n° 20).

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🔄 Cas n°2 : Facture en autoliquidation

👉 Quand ?
Lorsque tu coches l’option Autoliquidation dans la facture.

👉 Pourquoi ?
Ton client doit reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques TVA.
Sans cette mention, la responsabilité peut retomber sur toi.

👉 Avec OBAT

• La mention légale apparaît automatiquement dès l’activation de l’autoliquidation

• Elle disparaît dès que l’option est désactivée

Mention à afficher :

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus » (Art.20, 3° de l'Arrêté royal n° 1).

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📄 Où apparaissent ces mentions ?

Pour plus de clarté et de sécurité :

• ✅ Dans le créateur de facture OBAT, pour que tu visualises la mention en temps réel

• ✅ Sur le PDF de la facture, envoyé à ton client

Elles sont affichées au même endroit que les mentions de TVA à taux réduit déjà présentes, pour une lecture claire et cohérente, dans les conditions de paiement du devis ou de la facture.

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🌍 Une fonctionnalité réservée aux clients belges

Ces mentions s’appliquent uniquement si le pays du client est paramétré en Belgique dans sa fiche client.
OBAT gère tout automatiquement, sans action supplémentaire de ta part. ⚙️