Franchise en base de TVA : la mention légale de vos factures change au 1er septembre 2026

Vous n'avez aucune démarche à faire : Obat met cette mention à jour automatiquement sur vos documents.

Comment ça fonctionne dans Obat

Obat met à jour automatiquement la mention légale de franchise de TVA affichée sur vos documents commerciaux. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ».

Vous n'avez rien à paramétrer ni à valider : la mise à jour est portée directement par la plateforme.

Ce qui se passe concrètement pour vous

Dans vos paramètres d'entreprise, vous avez indiqué que vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Dès lors, chaque document que vous créez affiche automatiquement la mention de franchise, positionnée sous le bloc des totaux.

À partir du 1er septembre 2026, vous créez votre devis, votre facture ou votre avoir exactement comme avant. Au moment de générer le PDF, la mention affichée reprend automatiquement la nouvelle référence légale.

Aucun écran de paramétrage supplémentaire, aucun message de confirmation, aucune manipulation à prévoir : le changement est invisible dans votre parcours de création, et visible uniquement sur le document final. 🔄

Cette mention s'affiche sur :

• vos devis ;
• vos factures, y compris les factures d'acompte et de situation ;
• vos avoirs.

Et pour les documents déjà créés ?

La mention est calculée au moment de la génération du document. Concrètement :

• Les documents que vous éditez après la mise en production portent la nouvelle référence, même s'il s'agit de la réédition d'un document créé avant le changement.
• Si vous avez conservé des documents portant l'ancienne mention, vous n'avez rien à refaire. Les deux formulations sont légalement admises jusqu'au 31 décembre 2027. ✅

Dans quels cas la mention s'affiche (ou pas)

L'affichage reste piloté par le paramétrage de votre entreprise :

• Vous êtes assujetti à la TVA → aucune mention de franchise n'est affichée.
• Vous êtes non assujetti et localisé en France ou dans un DOM-TOM → la mention complète avec la référence légale s'affiche.
• Vous êtes non assujetti mais localisé hors de France → seule la formule « TVA non applicable » s'affiche, sans référence d'article (la référence française n'a pas de sens hors du territoire).

Un point à bien comprendre

Ce n'est pas une réforme du régime micro. Les seuils de chiffre d'affaires, les conditions de la franchise et vos obligations déclaratives restent inchangés. Il s'agit uniquement d'une renumérotation des articles de loi, liée à la réorganisation du Code général des impôts. 📖

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes en franchise en base, vous éditez vos documents conformes à la nouvelle réglementation sans avoir à vous informer du changement, sans modifier vos modèles, et sans intervenir dans vos paramètres.