La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France, impactant notamment le secteur du BTP. Voici un aperçu détaillé des échéances, des formats acceptés et des implications pour les professionnels du bâtiment.
Avantages de la facturation électronique :
👉Améliorer la gestion administrative :
Automatisation des processus, limitant les tâches manuelles et les erreurs grâce à des formats standardisés.
👉Sécuriser les transactions :
Traçabilité et transparence renforcées, permettant un meilleur contrôle des flux financiers et une lutte efficace contre la fraude à la TVA.
👉Respect des obligations légales :
Conformité aux exigences fiscales et archivage sécurisé conforme aux normes.
👉Réduction des coûts :
Diminution des dépenses d'impression et d'envoi, avec des délais de paiement optimisés favorisant des règlements plus rapides.
👉Transition numérique et compétitivité :
Encouragement à la numérisation, améliorant la compétitivité et l'efficacité des entreprises.
Obligation d'émission et de réception de factures électroniques : quel calendrier ?
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
💡À savoir💡
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. Le portail public de facturation n'étant finalement pas mis en place.
La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve se trouve ici.
⚠️Attention⚠️
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l'entreprise.
Formats de factures acceptés :
Les factures électroniques doivent être émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatisé. Les formats couramment acceptés incluent :
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UBL (Universal Business Language)
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CII (Cross Industry Invoice)
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Factur-X : Format mixte combinant un fichier PDF lisible et des données XML structurées.
⚠️Attention⚠️
Il est essentiel de noter qu'une facture papier numérisée ne constitue pas une facture électronique au sens de la réglementation.
Mentions obligatoires supplémentaires :
Outre les mentions habituelles, les factures électroniques devront comporter :
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Le numéro SIREN du client.
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L'adresse de livraison des biens, si différente de celle du client.
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La nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).
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Le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits.
Transmission des factures :
Les factures électroniques devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'administration fiscale. Les entreprises auront le choix entre le portail public de facturation ou des plateformes privées certifiées.
Conservation des factures :
Les factures électroniques doivent être conservées pendant :
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6 ans pour les obligations fiscales.
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10 ans pour les obligations commerciales.
Sanctions en cas de non-conformité :
Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières, notamment :
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15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an.
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250 € par transmission de données de paiement manquante, également plafonné à 15 000 € par an.
Recommandations pour les professionnels du BTP :
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Anticiper la transition : Se familiariser dès maintenant avec les outils de facturation électronique.
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Choisir une plateforme adaptée : Sélectionner une PDP conforme aux exigences légales et adaptée aux spécificités du secteur.
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Former les équipes : Sensibiliser et former le personnel aux nouvelles procédures de facturation.
En se préparant dès à présent, les entreprises du BTP pourront aborder sereinement cette transition obligatoire vers la facturation électronique, tout en optimisant leur gestion financière et en renforçant leur compétitivité.