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Obat vous propose de générer automatiquement une attestation de TVA pour tous vos travaux soumis à un taux de TVA réduit.
L'attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.
Pour rappel, les travaux doivent répondre à certains critères pour être éligibles aux taux de TVA à 10% et 5,5%.
- être destinés à l’habitation ;
- être achevés depuis plus de 2 ans.
À savoir que quel que soit le taux, la réduction s’applique aussi bien pour une résidence principale que secondaire, que votre client soit propriétaire ou locataire.
La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement. Par exemple, le nettoyage de cuve, la pose d’un carrelage, une prestation de ramonage, des travaux de peinture, etc. Elle s’applique sur la main d’œuvre du chantier ainsi que les matériaux.
La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de qualité énergétique. En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement. De plus, les travaux induits qui sont liés aux travaux de rénovation énergétique peuvent aussi bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Les exceptions
Le taux de TVA réduit ne s’applique pas dans les situations où les travaux :
- altèrent le logement et empêchent de le destiner à un usage d’habitation ;
- impliquent une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;
- modifient des locaux à l’état neuf sur plus de 50 % du gros œuvre ;
- suscitent une remise à neuf de plus de 2/3 de chacun des éléments de second œuvre ;
- ont pour objectif d’aménager, de nettoyer, d’entretenir des espaces verts, de procurer des équipements ménagers ou du mobilier ;
- provoquent un accroissement de plus de 10 % de la surface au plancher
Etape par étape:
- Modifiez le taux de TVA pour un taux réduit sur une ligne de votre devis .
- Cliquez sur "générer une attestation de TVA" (flèches rouges).
- Choisissez si vous souhaitez appliquer ce taux de TVA à d'autres lignes de votre devis (flèches rouges).
- Vous retrouvez votre attestation de TVA en haut de votre écran.
- Votre attestation de TVA est préremplie avec les coordonnées de votre client.
- Complétez les informations relatives à la nature des locaux et à la nature des travaux (flèches rouges).
- Finalisez et envoyez votre attestation de tva en même temp que votre devis (flèche bleue)
Vous pourrez aussi créer l'attestation plus tard depuis la rubrique attestation (flèche rouge).
ATTENTION : dès que votre devis est passé en statut signé la rédaction de l attestation de tva ne sera plus accessible.
Une notice accompagne votre attestation de TVA, vous retrouverez le détail de la règlementation en vigueur pour l'application de taux de TVA réduits.
L'attestation de TVA doit parvenir à votre client avant la facture, c'est pourquoi vous ne pouvez la générer que depuis votre éditeur de devis.
Vous pouvez également ajouter ou supprimer votre attestation de TVA depuis le menu "options".
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