Changements concernant la TVA réduite à partir de 2025 pour les artisans du bâtiment
À partir du 16 février 2025, des changements importants interviennent pour les artisans du bâtiment concernant l'application des taux réduits de TVA (à 10% ou 5,5%) pour les travaux réalisés dans des logements de plus de 2 ans.
Ce qui change :
👉Fin de l’attestation client :
Avant cette date, pour appliquer un taux réduit de TVA, les artisans devaient demander une attestation à leur client pour prouver que les conditions étaient remplies.
Désormais, cette procédure est abrogée, simplifiant les démarches administratives.
👉Nouvelle mention obligatoire sur les devis et factures :
Au lieu de l'attestation, il vous faudra désormais inscrire sur vos devis et factures la mention suivante :
⚠️Mention Obligatoire⚠️
"Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit".
Cette mention est désormais suffisante pour justifier l’application de la TVA réduite.
👉Impact pour les artisans :
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- Vous n’aurez plus besoin de demander de documents supplémentaires à vos clients, ce qui vous fait gagner du temps.
- Cela vous permet également de réduire les risques de contentieux fiscaux en simplifiant les justificatifs nécessaires.
👉Que devez-vous faire maintenant ?
Veillez à mettre à jour vos modèles de devis et factures pour inclure cette nouvelle mention. Cela vous permettra de rester conforme aux nouvelles règles et de continuer à appliquer les taux réduits de TVA sans tracas administratifs.
Cette réforme vise à simplifier les démarches fiscales et à réduire les charges administratives pour les artisans, vous permettant ainsi de vous concentrer davantage sur votre activité.
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